Conditions générales de vente
Formations présentielles – Vente en ligne via l’eshop
Société : MHCONSULT SRL (marque commerciale : Effets Papillon)
Siège : Rue de Liège 50, 4360 Oreye – TVA/BCE : BE 0698.947.653
E-mail : info@effetspapillon.be – Téléphone : 0499 46 05 60
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux inscriptions et ventes en ligne des formations présentielles proposées sous la marque Effets Papillon, en complément des autres prestations éventuelles de MHCONSULT SRL. Elles remplacent, pour ce type d’offre, les formulations trop générales de nos CGV globales et visent en particulier la réservation de places de formation via notre eshop.
Article 1 – Identité du vendeur
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont émises par MHCONSULT SRL, agissant sous la dénomination commerciale « Effets Papillon », dont le siège est situé Rue de Liège 50, 4360 Oreye, inscrite à la BCE sous le numéro BE 0698.947.653.
MHCONSULT SRL peut être contactée aux coordonnées suivantes : info@effetspapillon.be – 0499 46 05 60.
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de formation présentielle effectuée directement auprès de MHCONSULT SRL, notamment via son eshop ou tout autre canal de vente à distance.
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV régissent les modalités de réservation, de paiement, d’annulation, de report et de participation aux formations présentielles proposées par Effets Papillon, notamment les formations relatives à Canva et à la gestion des réseaux sociaux.
Elles s’appliquent sauf conditions particulières écrites convenues entre les parties. En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières, ces dernières prévalent pour les seuls points qu’elles couvrent expressément.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de finaliser sa commande. La validation de la commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 – Description des formations
Les caractéristiques essentielles de chaque formation sont décrites sur la page de vente concernée : thème, objectifs, contenu, durée, prérequis éventuels, lieu, date(s), horaire(s), nombre maximum de participants, matériel à apporter et prix.
Les visuels, exemples, programmes, témoignages et descriptions figurant sur le site sont fournis à titre informatif. MHCONSULT SRL se réserve le droit d’adapter de manière raisonnable le contenu, l’ordre des modules, les supports, l’intervenant ou l’organisation pratique d’une formation, pour autant que cela n’en altère pas la nature essentielle.
Article 4 – Public visé, prérequis et accessibilité
Les formations sont destinées au public mentionné sur la page de vente. Sauf mention contraire, elles sont accessibles aux débutants.
Le participant s’engage à vérifier que la formation choisie correspond à ses besoins, à son niveau et à son équipement.
Sauf indication contraire, le participant vient avec son propre ordinateur portable, son chargeur et tout accès nécessaire à ses comptes ou outils, lorsque cela est utile pour les exercices pratiques.
Toute demande particulière relative à l’accessibilité, à l’organisation pratique ou à un besoin spécifique doit être communiquée dès l’inscription afin que MHCONSULT SRL puisse examiner dans quelle mesure une adaptation raisonnable peut être envisagée.
Article 5 – Commande et inscription en ligne
L’inscription s’effectue selon le processus indiqué sur l’eshop. Le client sélectionne la formation souhaitée, complète les informations demandées, prend connaissance des présentes CGV et procède au paiement selon les modalités proposées.
La commande n’est définitive qu’après confirmation de son acceptation par MHCONSULT SRL et validation du paiement lorsque celui-ci est exigé immédiatement.
Un e-mail de confirmation reprenant les éléments essentiels de la commande est adressé au client sur un support durable, à l’adresse électronique communiquée lors de l’inscription.
MHCONSULT SRL se réserve le droit de refuser une inscription en cas d’informations manifestement inexactes, de non-paiement, d’indisponibilité de place ou de non-respect de conditions particulières annoncées pour la session concernée.
Article 6 – Prix
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande sur la page de vente de la formation concernée.
Sauf mention expresse contraire, les prix s’entendent en euros. Pour les ventes à des consommateurs, le prix communiqué doit être compris comme le prix total à payer, toutes taxes comprises, sauf indication claire d’un régime légal particulier applicable.
Lorsque l’offre est réservée exclusivement aux professionnels, cette limitation doit être indiquée de manière claire sur la page de vente et dans le processus de commande.
Les éventuelles réductions, codes promotionnels ou tarifs combinés ne sont applicables que dans les conditions précisées lors de leur communication et ne sont pas cumulables sauf mention expresse contraire.
Article 7 – Paiement
Le paiement s’effectue en ligne au moment de la commande, par les moyens de paiement proposés sur l’eshop.
Sauf mention contraire sur la page de vente ou dans un devis spécifique, le paiement intégral est exigé pour confirmer définitivement la réservation de la place.
En cas de paiement fractionné ou différé expressément accepté par MHCONSULT SRL, le non-paiement d’une échéance à son terme rend immédiatement exigible le solde restant dû.
Aucune place n’est garantie tant que le paiement n’a pas été valablement reçu, sauf confirmation écrite contraire de MHCONSULT SRL.
Article 8 – Convocation, lieu, horaires et déroulement
Les formations se déroulent au lieu indiqué sur la page de vente ou dans la convocation adressée au participant. Sauf mention contraire, elles ont lieu en présentiel.
Les informations pratiques utiles (horaires, adresse exacte, consignes matérielles, éventuels accès) sont communiquées au plus tard avant le début de la session.
Le participant s’engage à arriver à l’heure, à adopter un comportement respectueux à l’égard des formatrices et des autres participants et à utiliser le matériel et les locaux conformément aux consignes reçues.
MHCONSULT SRL se réserve le droit d’exclure, sans remboursement, tout participant dont le comportement compromet le bon déroulement de la formation, la sécurité, le respect des autres personnes présentes ou l’intégrité du matériel.
Article 9 – Droit de rétractation du consommateur
Le présent article s’applique uniquement au client ayant la qualité de consommateur au sens du Code de droit économique belge et ayant commandé la formation à distance.
Sauf exception légale, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans devoir motiver sa décision et sans autres frais que ceux prévus par la loi.
Pour exercer ce droit, le consommateur peut adresser à MHCONSULT SRL, avant l’expiration du délai, soit le formulaire type de rétractation figurant en annexe, soit toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Si, à la demande expresse du consommateur, l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, le consommateur qui exerce son droit de rétractation reste tenu de payer un montant proportionnel aux services déjà fournis jusqu’au moment où MHCONSULT SRL est informée de la rétractation.
Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance qu’il perd alors son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé.
Article 10 – Annulation ou report à l’initiative du participant
En dehors du droit de rétractation légal visé à l’article 9 lorsqu’il est applicable, toute demande d’annulation ou de report doit être adressée par écrit à MHCONSULT SRL.
Le participant peut demander le remplacement de la personne inscrite par une autre personne, sous réserve de l’accord préalable de MHCONSULT SRL et pour autant que le profil du remplaçant soit compatible avec la formation.
Les formations proposées par MHCONSULT SRL sont exclusivement destinées à des clients agissant à des fins professionnelles. Toute inscription est ferme et définitive après validation de la commande et paiement.
Sauf conditions particulières plus favorables annoncées sur la page de vente ou dans l’offre, toute demande d’annulation d’une inscription par le client professionnel :
- notifiée plus de trente (30) jours calendrier avant le début de la formation, donne lieu à un remboursement de nonante pourcent (90 %) du prix payé ;
- notifiée trente (30) jours calendrier ou moins avant le début de la formation, ne donne lieu à aucun remboursement.
Toute absence du participant le jour de la formation, tout abandon en cours de session ou toute non-participation pour quelque cause que ce soit imputable au client ne donne lieu à aucun remboursement.
Toute demande de report formulée par le client professionnel plus de trente (30) jours calendrier avant le début de la formation pourra, à la discrétion de MHCONSULT SRL et sous réserve de disponibilité, soit être acceptée sans frais supplémentaires, soit être traitée comme une annulation donnant lieu au remboursement prévu ci-dessus. Toute demande de report formulée trente (30) jours calendrier ou moins avant le début de la formation pourra être refusée et ne donne lieu à aucun remboursement.
En cas d’annulation de la formation par MHCONSULT SRL, le client pourra choisir entre le report de son inscription à une date ultérieure ou le remboursement intégral des sommes effectivement payées pour la formation annulée.
Article 11 – Annulation, report ou modification par MHCONSULT SRL
MHCONSULT SRL se réserve le droit d’annuler, de reporter ou de réorganiser une session en cas de force majeure, d’empêchement de l’intervenant, de problème logistique, de sécurité, de maladie, ou si le nombre minimum de participants requis n’est pas atteint.
Dans cette hypothèse, le client sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir entre :
- le report sur une autre date de la même formation ;
- le remboursement des sommes effectivement payées pour la session annulée.
Aucune indemnité complémentaire ne sera due au titre de frais indirects, manque à gagner, perte d’exploitation, frais de déplacement, de réservation ou d’hébergement, sauf faute lourde ou intentionnelle de MHCONSULT SRL.
Article 12 – Supports de formation et propriété intellectuelle
Les supports, modèles, canevas, présentations, documents, exercices, check-lists, visuels, vidéos, méthodologies et plus généralement tout contenu remis ou mis à disposition dans le cadre de la formation demeurent la propriété exclusive de MHCONSULT SRL ou de leurs titulaires respectifs.
Sauf autorisation écrite préalable, ces éléments ne peuvent être reproduits, diffusés, vendus, cédés, mis à disposition de tiers, enregistrés ni exploités en dehors d’un usage strictement personnel ou interne au client pour les besoins de son activité.
Il est interdit d’enregistrer la formation, de filmer, de diffuser en direct ou de capter le contenu audio ou vidéo sans l’accord écrit préalable de MHCONSULT SRL.
Article 13 – Confidentialité et respect des échanges
Dans le cadre de certaines formations, les participants peuvent être amenés à partager des informations relatives à leur activité, leur communication, leurs outils, leurs statistiques ou leurs projets. Chaque participant s’engage à respecter la confidentialité des échanges et à ne pas utiliser de manière déloyale les informations obtenues à cette occasion.
MHCONSULT SRL ne peut toutefois garantir la confidentialité absolue des échanges entre participants. Il appartient à chacun de rester prudent quant aux informations qu’il choisit de communiquer en session.
Article 14 – Responsabilité
Les formations constituent une prestation intellectuelle et pédagogique soumise à une obligation de moyens. MHCONSULT SRL ne garantit ni un résultat commercial déterminé, ni un niveau précis de chiffre d’affaires, de visibilité, d’engagement, de conversion ou de performance à la suite de la formation.
Le participant demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des informations, outils, méthodes, recommandations ou modèles présentés pendant la formation.
MHCONSULT SRL ne pourra être tenue responsable des décisions prises par le participant à l’issue de la formation, ni des dommages indirects, immatériels, commerciaux ou consécutifs.
En toute hypothèse, sauf dol, faute lourde, atteinte à l’intégrité physique ou autre cas dans lequel une limitation de responsabilité serait interdite par la loi, la responsabilité totale de MHCONSULT SRL est limitée au montant effectivement payé par le client pour la formation concernée.
Article 15 – Données à caractère personnel
MHCONSULT SRL traite les données personnelles du client et du participant dans le respect de la réglementation applicable, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la législation belge en la matière.
Ces données sont traitées pour la gestion des inscriptions, des paiements, de l’organisation des sessions, de la communication relative à la formation, de la facturation, du suivi de la relation client et, le cas échéant, sur base d’un consentement distinct, pour l’envoi d’informations commerciales.
Pour plus d’informations sur les traitements effectués, les bases juridiques, la durée de conservation et les droits des personnes concernées, il convient de se référer à la politique de confidentialité publiée sur le site.
Article 16 – Réclamations et règlement extrajudiciaire
Toute réclamation relative à une formation ou à une commande doit être adressée dans les meilleurs délais à info@effetspapillon.be, en exposant clairement l’objet de la demande et, si possible, le numéro de commande concerné.
MHCONSULT SRL s’efforcera de traiter les plaintes dans les meilleurs délais et de rechercher une solution amiable.
Pour les litiges de consommation, le client peut également s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur, sans préjudice de tout autre droit. La référence à l’ancienne plateforme européenne ODR ne doit plus être utilisée si elle figure encore dans vos documents ou sur le site.
Article 17 – Nullité partielle et non-renonciation
La nullité ou l’inapplicabilité éventuelle d’une clause des présentes CGV n’affecte pas la validité des autres dispositions.
Le fait pour MHCONSULT SRL de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 18 – Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
En cas de litige entre MHCONSULT SRL et un client professionnel, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège sont seuls compétents, sauf disposition impérative contraire.
En cas de litige avec un consommateur, les règles impératives de compétence territoriale applicables en matière de consommation restent d’application.
